Bailleur : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

Quatre questions au plus. Le résultat vous dit ce que la réforme vous impose pour la réception, l'émission et la transmission des données, avec le guide à lire ensuite.

Comment détenez-vous le bien ? En mon nom propre Dans une SCI Dans une autre société (SARL de famille, SAS…)

Quel type de location ? Logement vide (location nue) Logement meublé sans services (à l'année, étudiant, saisonnier ou Airbnb) Logement meublé avec au moins trois services parmi petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison et accueil Local professionnel ou commercial

Avez-vous opté pour la TVA sur ce local ? Oui, je facture les loyers avec TVA Non Je ne sais pas

Exercez-vous une autre activité professionnelle ?

Auto-entrepreneur, profession libérale, gérant d'entreprise en nom propre…

Oui Non

La société se contente-t-elle de loger gratuitement un associé, sans autre location ? Oui Non, elle loue à des tiers

Recevoir des factures électroniques
Émettre des factures électroniques
Transmettre ses données (e-reporting)

Choisir une plateforme agréée Lire le guide

Résultat indicatif, établi d'après les règles publiées pour les bailleurs. En cas de doute sur votre situation, vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.

Carnet du Bailleur

Des guides pour les propriétaires bailleurs, rédigés à partir des textes et des sources publiées. Ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste sur votre situation.

Certains liens sont des liens partenaires : nous pouvons toucher une commission, sans surcoût pour vous.Comment nous sommes rémunérés.

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