Facturation électronique des bailleurs, ce que la réforme vous impose
L’essentiel
- Depuis le 1er septembre 2026, les bailleurs qui ont un numéro SIREN, dont tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) et la plupart des SCI, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Pour vos loyers d'habitation exonérés de TVA, vous n'avez rien à émettre, ni en 2026 ni en 2027.
- L'émission ne concerne que les bailleurs qui facturent avec TVA (meublé avec services para-hôteliers, local professionnel avec option TVA), à partir du 1er septembre 2027 pour une petite entreprise.
- Recevoir suppose d'être inscrit sur une plateforme agréée. Plusieurs solutions sont gratuites ou incluses dans un abonnement de comptabilité.
La réforme de la facturation électronique vise les entreprises. Beaucoup de bailleurs en font partie sans le savoir : un LMNP est immatriculé, une SCI a un SIREN. Cette rubrique vous dit ce qui s’applique à votre cas, et ce qu’il faut faire.
Le calendrier en deux dates
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre ses données (e-reporting) | PME, TPE et micro-entreprises |
Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.
Le critère qui décide : la TVA, pas votre statut
Que vous soyez LMNP, LMP ou en SCI ne change rien en soi. Ce qui compte, c’est votre situation au regard de la TVA.
- Vous êtes assujetti à la TVA dès que vous exercez une activité économique, même si vos loyers en sont exonérés. C’est le cas d’un loueur en meublé et d’une SCI qui loue. Vous devez donc pouvoir recevoir, à condition d’avoir un numéro SIREN.
- Vous facturez avec TVA seulement dans des cas précis : meublé avec au moins trois prestations para-hôtelières, ou local professionnel avec option pour la TVA. Seuls ces bailleurs devront émettre.
Pourquoi un bailleur reçoit-il des factures ?
Vos fournisseurs professionnels vous facturent : l’artisan qui fait des travaux, le syndic, votre logiciel de comptabilité, l’agence qui gère le bien. Ces entreprises doivent vous envoyer des factures électroniques selon leur propre calendrier. Être inscrit sur une plateforme agréée vous permet de les recevoir et de les conserver.
Par où commencer
- Vérifiez votre situation avec le quiz en quatre questions.
- Lisez le guide qui correspond à votre cas dans la liste ci-dessous.
- Choisissez une plateforme agréée : plusieurs options sont gratuites ou déjà incluses dans un abonnement de comptabilité LMNP.
Tous les guides de la rubrique
- Plateforme agréée : quelle solution choisir quand on est bailleur LMNP ou SCI
LMNP ou SCI : comparez les plateformes agréées gratuites ou incluses dans un abonnement pour recevoir vos factures électroniques, et les bons critères de choix.
- Facturation électronique LMNP : ce qui est obligatoire au micro-BIC et au réel
LMNP au micro-BIC ou au réel : vous devez recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, mais vous n'émettez rien pour des loyers sans TVA.
- SCI et facturation électronique : qui doit recevoir, qui devra émettre
SCI familiale, à l'IR ou à l'IS, avec ou sans TVA : la réception des factures électroniques s'impose depuis septembre 2026, l'émission dépend de la TVA.
- Location nue en nom propre : la facturation électronique vous concerne-t-elle ?
Vous louez un logement vide en votre nom ? Sans SIREN, vous êtes en général hors du champ de la facturation électronique. Exceptions, SCI et meublé : le point.
- Location saisonnière et Airbnb : ce que change la facturation électronique
Airbnb, meublé de tourisme, chambre d'hôtes : sans services para-hôteliers, vous recevez seulement. Avec trois services sur quatre, émission en septembre 2027.
- Facturation électronique : la check-list du bailleur pour recevoir ses factures
SIREN ou SIRET, plateforme agréée, fournisseurs, archivage, plusieurs SCI, retard : la check-list pour recevoir vos factures électroniques de bailleur en 2026.
Questions fréquentes
Je suis LMNP au micro-BIC, suis-je concerné ?
Oui pour la réception. La location meublée suppose une immatriculation, donc un SIRET, même au micro-BIC. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Vous n'avez en revanche rien à émettre pour des loyers d'habitation sans services para-hôteliers.
Mes locataires vont-ils recevoir des factures électroniques de ma part ?
Non. Les loyers d'habitation exonérés de TVA n'entrent pas dans le circuit d'émission. Vos quittances restent des quittances.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Un simple PDF n'en est pas une.
Je loue un appartement vide en mon nom propre, que dois-je faire ?
En général rien au titre de cette location, car vous n'avez pas de SIREN pour elle. Si vous exercez une autre activité professionnelle, c'est elle qui vous soumet à la réception.
Sources
- Legifiscal, facturation électronique et loueur en meublé
- MoneyVox, propriétaire d'un studio en location et facturation électronique (27 juillet 2026)
- PAP, ce qui change pour les bailleurs dès septembre 2026
- DGFiP, fiche « loueur en meublé » de la réforme
Ce guide donne une information générale. Pour une décision qui engage votre situation fiscale, faites-vous confirmer les règles par un professionnel ou sur impots.gouv.fr.