Facturation électronique : la check-list du bailleur pour recevoir ses factures

Mis à jour le · Notre méthode

Cette page contient des liens vers des services que nous présentons. Certains peuvent nous rémunérer, sans surcoût pour vous et sans influence sur nos critères. En savoir plus

L’essentiel

  • Pour être en règle côté réception, un bailleur concerné doit avoir son numéro SIREN ou SIRET sous la main et être inscrit sur une plateforme agréée.
  • Sont concernés les loueurs en meublé et la plupart des SCI, mais en général pas le particulier qui loue un logement vide en son nom propre.
  • Une fois inscrit, vérifiez que vos fournisseurs professionnels facturent la bonne entité et conservez vos factures dans un espace que vous pouvez exporter.
  • Si vous n'êtes pas encore inscrit, faites-le sans attendre : l'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026.

La réforme paraît technique, mais côté réception, le travail d’un bailleur tient en quelques étapes. Cette check-list les reprend dans l’ordre, du numéro SIREN à l’archivage. Elle ne traite pas l’émission, qui ne concerne que les bailleurs qui facturent avec TVA.

Étape 1 : êtes-vous concerné par la réception ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Pour un bailleur, le critère est la TVA, pas le statut. Voici comment la règle se lit selon votre cas.

Votre situation Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Loueur en meublé (LMNP ou LMP), au micro-BIC ou au réel Oui
SCI qui loue un bien, même avec des loyers exonérés de TVA Oui
SCI dont l’unique activité est de loger gratuitement un associé Non, selon plusieurs sources
Particulier en location nue, bien détenu en nom propre En général non, sauf autre activité professionnelle

Si vous hésitez, faites le quiz en quatre questions. Le détail de chaque cas est dans nos guides LMNP, SCI et location nue en nom propre.

Étape 2 : comment retrouver votre SIREN ou votre SIRET ?

La réception suppose un numéro SIREN, l’identifiant de votre entreprise. Notez le bon numéro selon votre cas :

  • Loueur en meublé : la location meublée suppose une immatriculation, y compris au micro-BIC. Le numéro SIRET vous a été attribué à cette occasion.
  • SCI : c’est le SIREN de la société qui compte, pas un numéro à votre nom. Chaque SCI a le sien.

Ce numéro figure sur les documents reçus lors de l’immatriculation. Si vous avez un comptable ou un logiciel de déclaration LMNP, il l’a en principe dans votre dossier.

Vous louez en meublé sans avoir de SIRET ? La location meublée suppose une immatriculation. Régularisez ce point en priorité, avec l’aide d’un professionnel si besoin.

Étape 3 : quelle plateforme agréée choisir ?

Recevoir des factures électroniques passe par une plateforme agréée, autrefois appelée PDP. Avant d’en choisir une, regardez ce que vous avez déjà :

  • votre abonnement de comptabilité LMNP peut l’inclure : c’est le cas chez Qlower, et JD2M envoie à ses clients un lien d’inscription vers une solution partenaire ;
  • votre banque peut proposer une offre, dont le prix est à lui demander.

Si rien ne couvre ce besoin, Indy inclut la facturation électronique dans son offre gratuite, selon ses propres informations. Lisez le détail de l’offre avant de vous inscrire.

Les critères pour comparer les offres (coût de la réception, lien avec la comptabilité, conservation, nombre de biens et de SCI) sont détaillés dans notre guide quelle plateforme agréée choisir.

Étape 4 : faut-il prévenir vos fournisseurs ?

Vos fournisseurs professionnels vous enverront des factures électroniques selon leur propre calendrier : artisan, syndic, agence de gestion, logiciel de comptabilité. Profitez de votre inscription pour vérifier qu’ils facturent la bonne entité : la SCI et non vous, ou votre activité de loueur en meublé avec son SIRET.

Attendez-vous ensuite à une période mixte. Les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les TPE peuvent encore émettre en papier ou en PDF jusqu’en août 2027. Un artisan ou un petit cabinet de gestion peut donc continuer à vous envoyer des PDF jusqu’en août 2027.

Étape 5 : comment archiver vos factures ?

Être inscrit sur une plateforme agréée vous permet de recevoir vos factures et de les conserver. Quelques réflexes simples :

  • vérifiez que la plateforme garde vos factures et que vous pouvez les télécharger ou les exporter ;
  • gardez une copie avec vos documents comptables, surtout si vous êtes au réel, où vos factures justifient vos charges déductibles ;
  • classez aussi les factures papier et PDF reçues pendant la période de cohabitation ;
  • si vous changez de plateforme, récupérez votre historique avant de fermer votre compte.

La durée de conservation exigée n’est pas traitée dans ce guide. Renseignez-vous sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable.

Plusieurs biens ou plusieurs SCI : comment vous organiser ?

  • Plusieurs biens en meublé à votre nom : demandez à votre plateforme si son prix dépend du nombre de biens. Chez Qlower, l’abonnement de comptabilité, qui inclut l’inscription, augmente de 130 € TTC par bien supplémentaire.
  • Plusieurs SCI : chaque SCI a son propre SIREN et doit pouvoir recevoir ses factures. Vérifiez qu’un même compte peut gérer plusieurs sociétés, et à quel prix.
  • Une SCI et un meublé à votre nom : ce sont deux entités distinctes. Chacune doit recevoir les factures qui la concernent.
  • Un meublé avec services para-hôteliers : la réception ne suffira pas. Lisez notre guide location saisonnière et Airbnb pour préparer l’émission du 1er septembre 2027.

Vous êtes en retard : que faire ?

L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026. Si vous n’êtes pas encore inscrit, voici comment rattraper le retard :

  1. Inscrivez-vous dès maintenant sur une plateforme agréée.
  2. Rassemblez les factures reçues depuis septembre 2026, quel que soit leur format, et classez-les.
  3. Vérifiez auprès de vos principaux fournisseurs qu’ils facturent la bonne entité.
  4. Si votre situation est complexe, par exemple avec plusieurs SCI ou un meublé avec services, faites le point avec votre comptable.

Nous ne donnons pas de montant de sanction : nous n’avons pas pu le vérifier à la date de mise à jour de ce guide. Pour connaître les conséquences d’un retard dans votre cas, consultez impots.gouv.fr ou un professionnel.

Pour une vue d’ensemble de la réforme et de son calendrier, consultez la page facturation électronique des bailleurs.

Questions fréquentes

Facturation électronique : comment faire quand on est bailleur ?

Vérifiez d'abord que vous êtes concerné, puis retrouvez votre SIREN ou SIRET et inscrivez-vous sur une plateforme agréée. Assurez-vous ensuite que vos fournisseurs facturent la bonne entité, et conservez vos factures dans un espace exportable.

Facturation électronique : comment ça marche pour recevoir une facture ?

Votre fournisseur émet un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, qui passe par une plateforme agréée. Vous le recevez via la plateforme sur laquelle vous êtes inscrit. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Facturation électronique LMNP : quelle est l'obligation exacte ?

Depuis le 1er septembre 2026, un LMNP doit pouvoir recevoir des factures électroniques, au micro-BIC comme au réel. Il n'a rien à émettre pour des loyers d'habitation sans services para-hôteliers. L'émission ne concerne que les locations soumises à la TVA, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE.

Que risque un bailleur qui n'est pas inscrit sur une plateforme agréée ?

Nous n'avons pas de montant de sanction vérifié à vous indiquer. Le plus simple est de régulariser en vous inscrivant dès maintenant. Pour les conséquences précises dans votre cas, consultez impots.gouv.fr ou un professionnel.

Sources

  1. MoneyVox, propriétaire d'un studio en location et facturation électronique (27 juillet 2026)
  2. PAP, ce qui change pour les bailleurs dès septembre 2026
  3. Legifiscal, facturation électronique et loueur en meublé
  4. DGFiP, fiche « loueur en meublé » de la réforme

Ce guide donne une information générale. Pour une décision qui engage votre situation fiscale, faites-vous confirmer les règles par un professionnel ou sur impots.gouv.fr.